Conditions d'utilisation
Droit de propriété intellectuelle
L’application en ligne MyPrest reste notre propriété. Les données que vous enregistrez en ligne restent votre propriété. L’inscription et l’achat d’une licence donne droit à un usage non exclusif, temporaire, éventuellement limité et conditionné par le paiement. Le nom, le code, la base de données et le graphisme sont notre propriété intellectuelle protégée par la loi et les Conventions internationales.
Exclusion et limitation de responsabilité
MyPrest ne sera pas responsables de tout dommage à l’utilisateur ou à des tiers qui résulterait de l’utilisation directe ou indirecte de l’application, de sa conception, de sa mise en ligne, de son mode de fonctionnement, même en cas de défaut involontaire de fonctionnement, ni en cas de perte, détérioration ou falsification involontaire des données enregistrées dans la base MyPrest, sauf faute volontaire de MyPrest. MyPrest n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont l’abonné utilise l’application ni quant à la compatibilité de l’outil avec les obligations légales locales ou européennes de l’activité de l’utilisateur. La garantie de MyPrest est dans tous les cas limitée au recours dont dispose MyPrest contre son hébergeur, ou l’assureur de celui-ci. La compatibilité de l’application est garantie pour les browsers standards Firefox, Chrome et Edge ® et pour les appareils fonctionnant sous Windows, Android, Apple IOS ®, fixes ou mobiles. MyPrest ne garantit pas l’utilisation dans d’autres environnement ou sur des appareils non standards.
Données personnelles
De manière générale, MyPrest ne recueille pas d’information personnelle sur les utilisateurs sauf ce qui est nécessaire à l’enregistrement et à la facturation des utilisateurs et pour informer ses utilisateurs des évènements liés à l’entreprise MyPrest (période de maintenance, nouvelle offre, correction ou ajout de fonctionnalité, vœux). L’adresse électronique indiquée lors de la souscription de l’abonnement restera la référence jusqu’à modification du profil client.
Données enregistrées
Les données des utilisateurs sont transférables à tout moment sur demande (legal@myprest.com) au format XLS, dans un délai de 30 jours et par courrier électronique aux risques de l’utilisateur, au coût de 250 € + TVA par abonnement. En cas de cessation d’utilisation de l’outil, les données restent accessibles durant 8 ans à dater de la résiliation de l’abonnement sauf si MyPrest envoie les fichiers au format XLS à l’adresse indiquée lors de la souscription de l’abonnement.
Commande
Pour passer commande, il faut activer un bouton portant la mention lisible « commande avec obligation de paiement ». Lorsque cette démarche est effectuée, l’abonnement est acheté et l’utilisateur est tenu de payer la licence mensuellement pendant au moins un an. La commande est confirmée par courriel dans les 12 heures de la souscription et le prix est facturé électroniquement chaque mois. Le fonctionnement de MyPrest ne requiert qu’une connexion à l’Internet sans besoin d’une installation, ni d’un paramétrage de l’équipement de l’abonné ni d’un équipement complémentaire. L’utilisation de MyPrest est immédiatement délivrée en ligne sans frais d’envoi ni de renvoi et sans devoir fournir caution.
Rétractation
Les professionnels n’ont pas le droit de renoncer à leur achat une fois l’abonnement souscrit. Les consommateurs sont avisés de ce que MyPrest est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnait de ce fait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Prix
Le prix des licences est mentionné dans la documentation en ligne consultable dans le formulaire d’inscription. Le prix est garanti pendant toute la durée de l’abonnement même si des licences supplémentaires y sont ajoutées. Une majoration de prix peut intervenir lors du renouvellement de la licence à la fin de l’abonnement. Le prix contient le droit d’utiliser l’application en ligne et le droit de déposer et conserver des données dans la base de données, d’y accéder et de les traiter en ligne moyennant un accès à l’Internet. La TVA belge est portée sur le prix au taux de 21 %. Le prix ne contient pas de prime d’assurance. Les abonnés sont invités à assurer eux-mêmes les risques liés à la digitalisation et à la localisation sur un serveur étranger de leurs données.
Durée
L’abonnement donne droit à une licence d’utilisation par poste d’une durée annuelle automatiquement renouvelable sauf notification huit jours avant l’échéance.
Pérennité
L’outil en ligne MyPrest est une application en ligne privée. Nous nous réservons de refuser ou de suspendre les abonnements, de modifier l’outil en gardant ses spécificités ou d’étendre ses fonctionnalités. Nous nous interdisons de suspendre le service plus de 5 heures et seulement la nuit (européenne) pour des raisons de maintenance. Le service ne pourra pas être interrompu sans notification préalable et préavis de 12 mois, les données restant disponibles durant huit ans. Le client n’a pas droit à des corrections, adaptations ou améliorations du fait de son abonnement.
Hébergement
Le site MyPrest est hébergé chez WebFaction ®
Cookies
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Divers
L’application en ligne MyPrest et la licence sont régies par le droit belge et seuls les tribunaux de Bruxelles statuant en français seront compétents sauf procédure de médiation.
